Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «conditions générales de vente») s’appliquent à l’ensemble des livraisons, fabrications, traitements de marchandises et prestations de services de Hilding Anders Switzerland AG et/ou des entreprises liées à Hilding Anders Switzerland AG (ci-après «Hilding Anders CH»).

1.2Les accords individuels entre Hilding Anders CH et le client qui divergent des présentes conditions générales de vente requièrent la forme écrite pour être valides et prévalent sur ces dernières.

1.3 Toutes les conditions générales de vente présentées par le client et contraires aux présentes conditions générales de vente ne sont pas reconnues.

1.4 Hilding Anders CH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version applicable est toujours celle notifiée au client lors de la commande.

Article 2 – Offre et conclusion du contrat

2.1   La conclusion d’un contrat requiert obligatoirement la forme écrite.

2.2 Le contrat est réputé conclu entre les parties dans les cas suivants:
I. acceptation écrite par le client d’une offre envoyée par Hilding Anders CH pendant sa période de validité;
II. confirmation de commande écrite de Hilding Anders CH (pour les commandes que le client a passées sans offre).
En tout état de cause, une commande passée par le client n’est considérée comme acceptée que dans les limites et qu’à partir du moment où elle a été confirmée par Hilding Anders CH.

2.3 Toutes les offres individuelles sont valables trois mois à compter de la date d’établissement.
2.4 Le client est seul responsable de l’exactitude, de la précision et de l’exhaustivité de toutes les spécifications soumises à Hilding Anders CH pour la préparation de l’offre ou mentionnées par lui dans la commande passée, notamment la nature, le design, la qualité et la quantité des marchandises commandées. Le client est en outre seul responsable de la transmission en temps utile à Hilding Anders CH de toutes les informations complémentaires qui peuvent lui être nécessaires pour l’exécution du contrat.
2.5 Après la conclusion d’un contrat, le client n’est pas autorisé à modifier la nature, le design, la qualité, la quantité, les modalités d’emballage, d’expédition et de livraison ou d’autres spécifications relatives aux marchandises couvertes par le contrat sans l’accord écrit préalable de Hilding Anders CH.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix indiqués dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat s’appliquent. Les indications et prix figurant dans les listes de prix, les prospectus ou la publicité sont sans engagement.

3.2 Nonobstant ce qui précède, Hilding Anders CH est en droit d’ajuster les prix à tout moment si c’est nécessaire pour compenser une augmentation de ses propres frais, en particulier en cas d’augmentation des coûts due à:
I. une hausse du prix des matières premières, des marchandises ou des services utilisés pour produire les marchandises, par exemple un renchérissement de la main-d’oeuvre;
II. des modifications de la nature, du design, de la qualité, des modalités d’emballage, d’expédition et de livraison ou de toute autre spécification relative aux marchandises faisant partie de l’offre ou de la commande;
III. des événements imprévus, échappant au contrôle de Hilding Anders CH, mais qui lui rendent l’exécution du contrat plus difficile.
3.3 Si Hilding Anders CH applique un ajustement de prix conformément à l’article 3.2 ci-dessus, elle en informera le client par écrit en temps utile. Le client est alors en droit de résilier le contrat. Il doit en aviser Hilding Anders CH par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification de l’ajustement de prix. Chaque partie supportera ses propres frais.
3.4 Sauf mention contraire expresse dans l’offre ou la confirmation de commande, les prix applicables sont des prix nets. Ils n’incluent pas la TVA ou d’autres taxes ni d’autres coûts ou dépenses, tels que les frais de manutention, traitement, emballage, stockage, transport, importation et assurance. L’ensemble de ces taxes, droits, frais et dépenses sera supporté séparément par le client. Les taxes légales nouvellement instaurées ou majorées, les frais de transport, les primes d’assurance, les droits portuaires ou autres frais similaires ainsi que les variations de change et autres, qui se rajoutent après la présentation d’une offre ou la conclusion d’un contrat, sont à la charge du client.

Article 4 – Petites quantités

4.1 Hilding Anders CH se réserve le droit de fixer des quantités minimales d’achat pour certains produits, notamment les exécutions spéciales.

4.2 Si la quantité de marchandises commandée par le client est inférieure au minimum défini, Hilding Anders CH est en droit de facturer un supplément pour petite quantité ou une valeur minimale de marchandise. Hilding Anders CH en informera le client en temps utile.

Article 5 – Lieu d’exécution et transfert des risques

5.1 Sauf accord contraire express, toutes les livraisons de marchandises en Suisse ont lieu sur une base EXW (Ex Works/départ usine, Incoterms® 2010) au départ de l’usine Hilding Anders CH qui fabrique les marchandises définies dans l’offre ou la commande.

5.2 Dans le cas de livraisons de marchandises en Suisse, le risque de dommages ou de pertes de marchandises est transféré de Hilding Anders CH au client lorsque les marchandises sont mises à la disposition de ce dernier à l’usine Hilding Anders CH qui fabrique les marchandises définies dans l’offre ou la commande, sans qu’elles soient chargées sur un véhicule d’enlèvement.

5.3 Sauf accord contraire express, toutes les livraisons de marchandises hors de Suisse ont lieu sur une base FCA (Free Carrier/franco transporteur, Incoterms® 2010) au départ du site du transporteur convenu.

5.4 Dans le cas de livraisons de marchandises hors de Suisse, le risque de dommages ou de pertes de marchandises est transféré de Hilding Anders CH au client lorsque les marchandises sont livrées sur le site du transporteur convenu.

Article 6 – Livraison, transport et formalités douanières

6.1 Si le client choisit un lieu de livraison spécial (= «lieu de destination»), le choix du type de transport appartient à Hilding Anders CH. Toutefois, les souhaits émis par le client lors de la commande sont pris en considération dans la mesure de ce qui est possible et judicieux. La détermination d’un lieu de destination ne modifie en rien le transfert des risques conformément à l’article 5. Le transport est effectué aux frais du client. La souscription d’éventuelles assurances incombe au client, mais il peut charger Hilding Anders CH de les conclure à ses frais.

6.2 Hilding Anders CH est en droit d’effectuer des livraisons partielles ou anticipées.

6.3 Le client est seul responsable de l’accomplissement de toutes les formalités de dédouanement et d’importation dans le pays de destination. Tous les droits de douane, taxes et autres frais dans le pays de destination sont entièrement à la charge du client.

Article 7 – Délais

7.1 Hilding Anders CH communique les délais de livraison et autres au client. Ils ne sont contraignants que lorsqu’ils ont été garantis par écrit.

7.2 Sauf accord contraire express, les délais indiqués par écrit ne sont qu’une estimation et n’engagent pas Hilding Anders CH. Le client reconnaît que le respect de ces délais estimés dépend de la réception en temps voulu des livraisons de matières premières, biens et services des fournisseurs de Hilding Anders CH, ainsi que des informations nécessaires de la part du client.

7.3 Le délai commence à courir au jour de la conclusion du contrat et de la communication de toutes les informations relatives à l’exécution de la commande, lorsqu’avec la participation du client, toutes les formalités administratives éventuellement nécessaires ont été accomplies et lorsque les acomptes dus à la commande et les éventuelles sûretés ont été versés.

7.4 Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise est mise à disposition à l’usine lorsqu’il échoit.

7.5 Hilding Anders CH est en droit, même en cas de confirmation écrite du délai de livraison, de prolonger ledit délai d’une durée appropriée et de résilier le contrat sans versement de dommages-intérêts s’il survient des événements qui ne lui sont pas imputables et qui retardent ou empêchent la livraison. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure, la grève, le lock-out, la cessation du travail, la fermeture d’entreprise, les pannes de machines ou incendies chez Hilding Anders CH, des sous-traitants ou des clients, et les cas de mobilisation, de blocus, d’épidémies, d’émeutes, de catastrophes naturelles, de retard ou de problème d’approvisionnement en matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires.

7.6 Si le client souhaite modifier sa commande a posteriori, Hilding Anders CH est en droit de fixer un nouveau délai de livraison à sa convenance. Dès que le processus de production est lancé, nous ne pouvons plus accepter de demandes de modification ou de changements de date de livraison sans répartition des coûts.

Article 8 – Acceptation

8.1 À la livraison, le client est tenu de signer les documents de livraison requis. La signature des documents de livraison vaut acceptation de la livraison. En outre, toute utilisation opérationnelle par le client de la marchandise livrée vaut acceptation définitive de celle-ci.

8.2 Si le client n’accepte pas la marchandise ou ne fournit pas à Hilding Anders CH les informations nécessaires à l’exécution de la livraison au moment convenu ou conformément au calendrier de livraison défini, Hilding Anders CH peut continuer à exiger l’acceptation ou résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts (intérêts positifs ou négatifs).lnteresse)

Article 9 – Prestations de services et recours à des tiers

9.1 Pour les travaux de montage, l’aménagement de grands magasins et de showrooms, les réparations, installations et autres services, des tarifs de prestations distincts, à convenir individuellement, sont appliqués.

9.2 Hilding Anders CH est en droit de faire appel à des tiers en tant que sous-traitants pour ses services. Le client accepte que Hilding Anders CH transmette les informations et données reçues dans le cadre du contrat aux sous-traitants aux fins mentionnées.

9.3 Le contrat n’existe toutefois qu’entre Hilding Anders CH et le client.

Article 10 – Conditions de paiement

10.1 Les factures émises par Hilding Anders CH doivent être payées sans escompte par le client dans les trente (30) jours suivant la date de la facture dans la monnaie indiquée dans l’offre ou la confirmation de commande. Si aucune monnaie n’y est mentionnée, le paiement s’effectue en CHF. Le paiement s’effectue par virement électronique à la banque et sur le compte indiqués par Hilding Anders CH.

10.2 La compensation des contre-prétentions est exclue et les revendications du client au titre de garanties ou de vices allégués ne le libèrent pas de l’obligation de paiement.

10.3 À défaut de paiements conformes au contrat, Hilding Anders CH est en droit d’exiger immédiatement des sûretés pour toutes les créances en suspens et/ou de ne procéder aux livraisons en suspens que contre paiement anticipé.

10.4 Si le client est en retard dans une obligation de paiement, il est en demeure et tenu, sans rappel, de régler des intérêts moratoires de 5% (cinq pour cent) par an. Hilding Anders CH se réserve le droit de facturer des frais de dossier de CHF 50.00 pour chaque rappel.

Article 11 – Garanties

11.1 Les dispositions de garantie spécifiques au produit et jointes à celui-ci s’appliquent. En cas de divergence, elles prévalent sur les présentes conditions générales de vente. En l’absence de dispositions de garantie spécifiques au produit, les stipulations du présent article 11 s’appliquent.

11.2 Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après la livraison. Tout défaut doit être signalé sans délai à Hilding Anders CH, faute de quoi la marchandise est réputée approuvée. Les défauts qui apparaissent ultérieurement doivent être signalés immédiatement après leur découverte, faute de quoi le client perd tous ses droits liés à la garantie pour les défauts. Dans tous les cas, les défauts se prescrivent après expiration du délai prévu à l’article 11.8.

11.3 Si la marchandise est défectueuse et que le défaut a été signalé à temps, le client peut exiger qu’il soit éliminé gratuitement par Hilding Anders CH. Hilding Anders CH peut, au choix, remédier au défaut en effectuant une réparation ou en remplaçant complètement le produit. Le client n’est pas autorisé à choisir entre transformation, réduction ou correction des défauts.

11.4 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à un mauvais entretien, au non-respect des instructions d’utilisation, à des contraintes excessives, à des influences chimiques ou électrolytiques, à un stockage inadéquat, à des travaux de montage défectueux non effectués par Hilding Anders CH ou par un tiers mandaté par elle, ainsi qu’à d’autres causes qui ne relèvent pas de la responsabilité de Hilding Anders CH.

11.5 La garantie s’éteint si le client ou des tiers procèdent, sans autorisation écrite de Hilding Anders CH, à des modifications ou des réparations de la marchandise livrée ou montée, de même que si le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour limiter les dommages et ne donne pas à Hilding Anders CH l’occasion d’éliminer le défaut.

11.6 La garantie ou la responsabilité pour les défauts des matériels directement ou indirectement mis à disposition par le client (par ex. pièces brutes, produits semi-finis) est limitée aux défauts résultant d’une négligence grave de Hilding Anders CH dans le traitement ou la transformation. Par ailleurs, aucune garantie n’est accordée pour les suggestions d’intégration émises ou évaluées en toute bonne foi par Hilding Anders CH.

11.7 Les droits au titre de violations du contrat identifiables lors d’un contrôle pratique sont prescrits si lesdites violations ne sont pas communiquées à Hilding Anders CH dans un délai de 8 jours après la remise ou la fin du montage (s’il est pris en charge).

11.8 Les droits à la garantie sont prescrits 12 mois après la remise ou la fin du montage (s’il est pris en charge) et au plus tard 15 mois après la livraison départ usine.

Article 12 – Réserve de propriété

12.1 La propriété de la marchandise n’est transférée de Hilding Anders CH au client que lorsque celui-ci s’est acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis de Hilding Anders CH en vertu du contrat, y compris du paiement complet de toutes les factures relatives à la marchandise. Jusque-là, le client est tenu d’assurer de manière appropriée les marchandises livrées, de les stocker correctement, séparément des siennes et de celles d’autres tiers, et de les identifier clairement comme étant toujours la propriété de Hilding Anders CH.

12.2 Le client autorise, à partir de la conclusion du contrat, Hilding Anders CH à procéder à l’inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété conformément à l’art. 715 CC. Hilding Anders CH reste alors propriétaire de la marchandise livrée jusqu’à ce que les paiements en vertu du contrat aient été intégralement effectués.

12.3 Si, en dépit de l’obligation du client en vertu de l’article 12.1, la marchandise est mélangée et/ou incorporée à d’autres, le nouveau produit est détenu en copropriété tant qu’il existe une réserve de propriété selon l’article 12.1.

12.4 Le client est tenu de traiter les marchandises livrées avec soin et de respecter le mode d’emploi fourni (le cas échéant) par Hilding Anders CH.

12.5 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client n’est pas autorisé à disposer des marchandises livrées, il n’est en particulier pas en droit de les vendre, de les louer ou de les mettre en gage.

12.6 Hilding Anders CH est autorisée à faire valoir son droit de propriété en reprenant les marchandises livrées si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées. Les frais de traitement et de transport y afférents sont à la charge du client.

Article 13 – Responsabilité

13.1 À l’exception des garanties et prestations de remplacement exposées dans les présentes conditions générales de vente, le contrat ou les dispositions de garantie spécifiques au produit, Hilding Anders CH décline toute responsabilité vis-à-vis du client.

13.2 Toute prétention en dommages-intérêts du client non conforme à l’art. 13.1 ci-dessus ou allant au-delà de celui-ci est expressément exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

Article 14 – Droit de retour et annulation

14.1 Les marchandises en retour ne sont reprises qu’après notification et avec l’accord de Hilding Anders CH à l’adresse de livraison indiquée.

14.2 Les marchandises livrées par erreur sont reprises et remplacées par Hilding Anders CH ou remboursées sous forme d’avoir.

14.3 Les marchandises commandées par erreur et retournées en accord avec Hilding Anders CH doivent être restituées dans leur état d’origine, non utilisées et non endommagées, dans leur emballage d’origine intact. Pour la reprise de telles marchandises, Hilding Anders CH se réserve le droit de facturer une participation aux frais d’un montant de 25% du prix de la marchandise.

14.4 Le retour doit être notifié par courrier ou e-mail à Hilding Anders CH dans les 10 jours suivant la date de livraison. L’envoi a lieu aux frais et risques du client.

14.5 Les exécutions spéciales ne peuvent pas être retournées.

Article 15 – Force majeure

15.1 Chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette exécution est rendue impossible ou déraisonnablement difficile par des circonstances ultérieures telles que les conflits du travail et toutes les circonstances indépendantes de la volonté de la partie, comme les situations de crise, l’incendie, la guerre ou les conditions de guerre, la mobilisation générale, l’insurrection, la réquisition, la saisie, l’embargo, les restrictions de consommation d’énergie, la pénurie de matières premières et les livraisons défectueuses ou retardées par les sous-traitants en raison des circonstances énumérées dans la présente clause. Une circonstance relevant de cette clause survenant avant ou après la conclusion du contrat ne donne le droit de suspendre l’exécution des obligations contractuelles que dans la mesure où ses effets sur l’exécution du contrat n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion de celui-ci. La partie qui invoque la force majeure doit informer immédiatement et par écrit l’autre partie de la survenance et de la fin d’une telle circonstance.

15.2 Nonobstant toutes les conséquences décrites ci-dessus, chacune des parties est en droit de se retirer du présent contrat en le notifiant par écrit à l’autre partie si la suspension de l’exécution du contrat par la force majeure dure plus de six mois.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 Tous les designs, marques, idées, inventions, concepts, découvertes, oeuvres protégées par le droit d’auteur, brevets, échantillons, droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux et tous les savoir-faire et autres propriétés intellectuelles, qu’ils soient enregistrés ou non, détenus par Hilding Anders CH ou développés par Hilding Anders CH dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive de Hilding Anders CH, même si le contrat est conclu pour la création ad hoc d’oeuvres pouvant être considérées comme des oeuvres réalisées contre rémunération.

16.2 Ni le client, ni ses sous-traitants, ses clients ou des tiers n’ont le droit de copier, modifier, réparer, transformer ou reconstruire, ou de faire copier, modifier, réparer, transformer ou reconstruire aucune des marchandises livrées dans le cadre du contrat sans l’accord écrit préalable de Hilding Anders CH.

16.3 Dans tous les cas où des marchandises sont fabriquées conformément aux spécifications du client, ce dernier indemnise entièrement et garantit Hilding Anders CH de tous dommages-intérêts, pertes, coûts et dépenses subis par Hilding Anders CH suite à la violation de brevets, marques déposées, échantillons, secrets d’affaires ou procédés exclusifs dans la conception, l’application, le traitement ou l’utilisation par des tiers de ces produits.

Article 17 – Confidentialité

17.1 Le client s’engage à traiter l’ensemble des informations, documents, échantillons, croquis, secrets commerciaux, tarifs, données personnelles, etc. reçus de Hilding Anders CH dans le cadre du contrat de manière strictement confidentielle et à ne pas les communiquer à des tiers, peu importe de quelle manière il les a obtenus.

Article 18 – Résiliation

18.1 Le contrat de vente prend fin lorsque les parties ont rempli toutes leurs obligations mutuelles.

18.2 Les prestations de services visées à l’article 9 peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 3 mois. Si ce délai n’est pas respecté, la partie à l’origine de la résiliation est tenue d’indemniser l’autre partie pour les dommages subis.

Article 19 – Cession ou sous-traitance

19.1 Le client n’est autorisé à céder ou transférer à un tiers aucun de ses droits ou obligations en vertu du contrat sans l’accord écrit préalable de Hilding Anders CH. Hilding Anders CH est en droit de céder, transférer ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu du contrat à sa seule discrétion après en avoir informé le client par écrit.

19.2 Malgré la cession ou le transfert, le client reste entièrement responsable de l’exécution de ses obligations en vertu du contrat.

Article 20 – Dispositions générales

20.1 Si une partie omet ou néglige de faire valoir ses droits en vertu des présentes conditions générales de vente ou du contrat, cela ne peut être interprété comme une renonciation de cette partie à ses droits en vertu des présentes conditions générales de vente ou du contrat. Toute renonciation à des droits doit être explicite et exprimée par écrit.

20.2 Si une disposition des présentes conditions générales de vente ou du contrat se révèle invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité et l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions générales de vente ou du contrat n’en seront nullement affectées. En pareil cas, les deux parties remplaceront, le cas échéant partiellement, la ou les dispositions invalides ou inapplicables par une ou plusieurs nouvelles dispositions correspondant au mieux à leur intention initiale.

Article 21 – Langues

Les présentes conditions générales peuvent être disponibles dans plusieurs langues. Si les différentes versions linguistiques s’avèrent contradictoires, le texte en allemand fera foi.

Article 22 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont communiquées à des tiers que dans le cadre du contrôle de solvabilité ou aux fins d’exécution du contrat.

Article 23 – Droit applicable et for

23.1 Tous les accords entre les parties sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

23.2 Les tribunaux du siège social de Hilding Anders CH sont seuls compétents pour tous les litiges entre les parties.